CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Le site internet www.lemeillat-avocat.fr a pour objet de présenter le Cabinet de Maître Le Meillat,
avocat inscrit au Barreau de Bordeaux et exerçant en individuel sous le numéro 845 005 511 RCS
BORDEAUX.
Le Site est la propriété exclusive et sous la responsabilité du Cabinet.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation ( CGU ) ont pour objet de déterminer les règles
d’utilisation du Site.
La simple navigation sur le Site entraine de plein droit l’acceptation sans conditions ni réserves de
l’intégralité des CGU exposées ci-après. Toute visite du Site doit se faire dans le respect des CGU par
tous les utilisateurs sous peine de sanctions.
Chaque utilisateur doit lire attentivement les CGU qui sont accessibles par hyperlien en bas de
chaque page du Site.
Article 2 - Accessibilité du site
Le Cabinet fera ses meilleurs efforts, au terme uniquement d’une obligation de moyen, afin de
rendre le Site disponible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7).
Compte tenu de la nature particulière du réseau internet, l'accès au Site peut être interrompu ou
restreint à tout moment par une cause extérieure au Cabinet ou par un prestataire informatique
mandaté par le Cabinet dont la responsabilité ne pourra pas être recherchée à ce titre.
L’indisponibilité du Site pour quelque cause que ce soit ne pourra en aucun cas donner lieu à une
quelconque indemnisation au bénéfice des utilisateurs.
Article 3 - Cookies et liens hypertextes
L’utilisation, le cas échéant, de liens hypertextes sera réalisée en conformité avec la déontologie de la
profession d’Avocat.
Néanmoins, le Cabinet n’est en aucun cas responsable du contenu de sites tiers vers lesquels des
liens hypertextes présents sur le Site pourraient renvoyer, celui-ci n’exerce aucun contrôle sur le
contenu de ces sites tiers.
En accédant au Site, des cookies peuvent être installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile de
l’utilisateur.
Il s’agit de petits fichiers textes enregistrés automatiquement sur votre navigateur par le Site.
Ils servent à enregistrer des informations relatives à votre comportement lors de votre navigation sur
le Site, en l’espèce ces cookies serviront uniquement à faire des statistiques relatives à la
fréquentation du Site.
L’utilisateur peut configurer son navigateur pour désactiver les cookies ou les supprimer à sa
convenance. Selon les navigateurs la marche à suivre varie.
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Si ces cookies sont supprimés par l’utilisateur ou s’ils ne sont pas acceptés, il se peut que certaines
options du Site ne fonctionnent pas de manière optimale car ces cookies permettent de
personnaliser un ensemble de services et de contenus. Le Cabinet ne peut en aucun cas être tenu
pour responsable en cas de dysfonctionnements du Site notamment dus au refus des cookies par
l’utilisateur.
Article 4 - Données personnelles
Le Site collecte uniquement les informations personnelles relatives à l’utilisateur pour le besoin de
services proposés par le Site et saisies volontairement par ce dernier (notamment sur le formulaire
de contact).
A ce titre, en cas de collecte de données personnelles tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de
retrait, de rectification et de suppression des données ; d'un droit de s'opposer à leur traitement, à
leur portabilité et à leur transmission à des tiers ; d'un droit de s'opposer sans frais à ce qu'elles
soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d'un droit de
s'opposer à toute forme de traitement tel que défini par la loi.
En accédant au Site, des cookies peuvent être installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile de
l’utilisateur.
Pour exercer ses droits, l’utilisateur peut en faire la demande écrite par courriel en mentionnant ses:
nom, prénom, adresse électronique renseignés sur le formulaire de contact et en joignant une copie
de sa pièce d'identité à l’adresse suivante : lemeillat.avocat@gmail.com.
Aucune information personnelle ne sera stockée, publiée, échangée, cédée ou fera l’objet d’un
traitement quelconque par le Site ou par le Cabinet.
Le Site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.
Article 5 - Exclusion de responsabilité
L’accès et l’utilisation du Site se font aux risques et périls de l'utilisateur, sans aucune garantie du
Cabinet.
Il appartient à tout utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre
toute atteinte.
L'utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet pour
lesquelles la responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée.
Le Cabinet ne peut être tenu pour responsable :
- en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
- de l'envoi de messages et/ou de données à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
- si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’il reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
- au cas où l’utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site pour quelque raison que ce soit ;
- si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
Article 6 Propriété intellectuelle
Le Cabinet est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site et
à son contenu.
L’utilisateur s’interdit toute reproduction, utilisation, modification, transmission ou exploitation de
tout ou partie du Site ou de son contenu (notamment : marque, logo, photographie, charte
graphique, etc.).
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments susvisés, sans que
cette liste ne soit exhaustive, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord
exprès et préalable du Cabinet est strictement interdite. Toute personne qui ferait un usage non
autorisé du site ou de ses éléments constitutifs sera poursuivi.
Les photographies et images présentes sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 7 Dispositions diverses
7.1 Modifications CGU
Les CGU peuvent être modifiées discrétionnairement et à tout moment par le Cabinet. La version des CGU qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site. Il appartiendra à l’utilisateur de prendre connaissance de la dernière version en cours au jour de la navigation.
7.2 Validité/Divisibilité
La nullité, l'inopposabilité ou, plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des CGU n'affectera pas le reste des clauses et les CGU seront exécutées comme si cette stipulation n'avait jamais existé.
7.3 Droit applicable - Litiges
Les CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif aux CGU, l’utilisateur devra s’adresser en priorité au Cabinet afin de trouver
une solution amiable, par email à l’adresse : lemeillat.avocat@gmail.com.
En cas d’impossibilité de règlement amiable tout différend relatif aux CGU sera soumis aux tribunaux
du ressort de la Cour d'appel compétente.